Politique fiscale
Question de :
M. Girard Claude
- RPR
M. Claude Girard appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget concernant des sommes percues par les appeles au cours de leur service national. Il semblerait, en effet, que les officiers et sous-officiers appeles se trouvent dans une situation inegale au regard de l'impot sur le revenu des personnes physiques : les premiers, contrairement aux seconds, devant declarer les sommes percues au cours de cette periode. Il lui demande de preciser le regime applicable dans ce cas de figure.
Auteur : M. Girard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 24 mars 1997