Taux
Question de :
M. Girard Claude
- RPR
M. Claude Girard appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances concernant les dispositions de l'article 20 de la loi de finances pour 1997 qui soumet au taux reduit de 5,5 % de TVA les produits a usage domestique que sont les bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomeres et les dechets de bois destines au chauffage. Il souhaiterait savoir si cette disposition s'applique aux immeubles dont les trois quarts au moins de la superficie sont affectes a l'habitation ainsi qu'aux residences collectives qui font l'objet d'une exploitation sans but lucratif.
Auteur : M. Girard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 24 mars 1997