Taux
Question de :
M. Girard Claude
- RPR
M. Claude Girard appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances concernant les dispositions de l'article 20 de la loi de finances pour 1997 qui soumet au taux reduit de 5,5 % de TVA les produits a usage domestique que sont les bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomeres et les dechets de bois destines au chauffage. Il lui demande si cette disposition peut etre appliquee dans le cas d'un reseau de chaleur dont le terme R 1 representant uniquement le combustible serait soumis au taux reduit de 5,5 % pour la seule composante bois alors que le terme R 2 representant la conduite, l'entretien et l'amortissement de la chaufferie centrale et des canalisations resterait soumis au taux normal.
Auteur : M. Girard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 24 mars 1997