Question de : M. Gougy Jean
- RPR

M. Jean Gougy appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur l'application des dispositions de l'article 261-7-1/ b du code general des impots qui exonere de TVA « les operations faites au benefice de toutes personnes par des oeuvres sans but lucratif qui presentent un caractere social ou philanthropique et dont la gestion est desinteressee lorsque les prix ont ete homologues par l'autorite publique ou que des operations analogues ne sont pas couramment realisees a des prix comparables par des entreprises commerciales en raison, notamment, du concours desinteresse des membres de ces organismes ou des contributions publiques ou privees dont ils beneficient. » Il peut lui citer le cas de deux societes cooperatives de consommation dont l'objet est la restauration des personnes agees, qui sont des organismes sans but lucratif, administrees par des benevoles et presentant un caractere social. L'une d'entre elles beneficie de l'exoneration de la TVA precitee a la suite d'un jugement du tribunal administratif en date du 15 janvier 1985. L'administration fiscale, malgre la jurisprudence ainsi creee, refuse d'appliquer la meme regle en faveur de l'autre societe alors que les deux societes sont en tous points identiques dans leurs statuts et leur fonctionnement. Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre afin de mettre fin a cette anomalie.