Cotisations
Question de :
M. Lepercq Arnaud
- RPR
M. Arnaud Lepercq attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur le probleme de l'exoneration des cotisations patronales pour les personnes de plus de soixante-dix ans employant quelqu'un pour de petits travaux et s'adressant a une caisse du regime agricole. En effet, si les personnes considerees beneficient de ladite exoneration lorsqu'elles relevent du regime general, il semblerait qu'elles ne puissent pas en beneficier lorsqu'elles relevent du regime agricole. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement n'envisage pas de prendre les dispositions necessaires afin, qu'egalement dans le regime agricole, l'exoneration en cause puisse etre accordee.
Auteur : M. Lepercq Arnaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Date :
Question publiée le 24 mars 1997