CSG et CRDS
Question de :
M. Lepercq Arnaud
- RPR
M. Arnaud Lepercq attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation des personnes dont les seuls revenus ne sont constitues que de faibles revenus de capitaux mobiliers. ces personnes, non imposables sur le revenu, sont contraintes de recourir a des assurances personnelles onereuses pour leur couverture sociale. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement n'envisagerait pas pour ces personnes une exoneration ou un abattement de la CSG et de la CRDS.
Auteur : M. Lepercq Arnaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 24 mars 1997