Question de : Mme Jacquaint Muguette
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Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les consequences de la modification de la nomenclature de la loi de finances 1997. L'article 21 « aide medicale en matiere d'interruption volontaire de grossesse » est supprime, les fonds sont rattaches a l'article 80 nouveau : aide medicale. Au cours du debat budgetaire, elle souleva ce probleme. M. le secretaire d'Etat repondit : l'inscription des credits d'aide medicale relatifs a l'IVG environ a 7 millions de francs dans la ligne medicale generale qui, elle, pese 800 millions de francs, est une mesure technique de simplification de la nomenclature budgetaire. « Or, il apparait deja que cette modification peut engendrer des consequences depassant l'aspect simplement technique. Plusieurs questions sont soulevees. Les delais de remboursement pour les etablissements concernant les demandes d'aide medicale sont plus longs dans le cadre de la procedure generale ; la garantie de l'anonymat peut se poser pour les ayants droit des assures sociaux ; la multiplication des lieux de demandes entre les CPAM, CCAS... entrainera une certaine complexite. En consequence, elle lui demande de prendre toutes les dispositions pour que ce changement de nomenclature budgetaire n'engendre pas des difficultes dont les femmes les plus demunies seraient victimes.