Droits d'enregistrement et de timbre
Question de :
M. Valleix Jean
- RPR
M. Jean Valleix demande a M. le ministre delegue au budget si, lorsqu'une commune devient l'associe unique d'une societe d'economie mixte, l'actif etant compose d'immeubles, la publication au fichier immobilier de l'acte de transfert du patrimoine social, apres dissolution de la societe, peut beneficier des dispositions de l'article 1042 du code general des impots.
Auteur : M. Valleix Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 24 mars 1997