Question écrite n° 49849 :
Fonctionnement

10e Législature

Question de : M. Dassault Olivier
- RPR

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens judiciaires du departement de l'Oise. Ces moyens sont juges inadaptes et insuffisants par beaucoup de professionnels pour lesquels la forte progression demographique enregistree dans ce departement n'a pas ete assez prise en compte. On a ainsi pu constater une forte hausse de la delinquance urbaine a laquelle n'est pas apportee une reponse suffisante malgre d'importants efforts : la mise en place de comites de prevention de la delinquance, par exemple, qui semble donner des resultats interessants. Il lui demande de bien vouloir lui preciser quelles mesures sont envisagees afin de remedier a cette situation : augmentation des effectifs, developpement des actions en liaison avec la politique de la ville.

Données clés

Auteur : M. Dassault Olivier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 24 mars 1997

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