Maisons individuelles
Question de :
M. Migaud Didier
- SOC
M. Didier Migaud attire l'attention de M. le ministre du logement sur les inquietudes de l'union regionale des constructeurs de maisons individuelles de Rhone-Alpes. Cette profession traverse une periode tres difficile comme toutes les professions immobilieres. Les difficultes sont aggravees par le non-respect de la loi no 90-1129 du 19 decembre 1990 qui est entree en application le 1er decembre 1991. Cette loi avait pour but de proteger les acquereurs de maisons individuelles et de reglementer cette profession. Or, une multitude de petites structures, qui s'intitulent « maitre d'oeuvre » mais qui sont en fait des constructeurs « deguises » detournent la loi et se lancent sur ce marche sans fournir une garantie de livraison, prix et delais convenus, fondement de la protection de l'acquereur. Aussi, il lui demande ce qu'il envisage de faire pour faire respecter cette loi.
Auteur : M. Migaud Didier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Batiment et travaux publics
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 16 août 1993
Réponse publiée le 11 octobre 1993