FCTVA
Question de :
Mme Charpentier Françoise
- RPR
Mme Francoise Charpentier souhaite appeler l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les conditions d'eligibilite au FCTVA. En effet, elle constate que beaucoup de communes qui realisent des travaux beneficiant au maintien de l'activite en zone rurale ne peuvent profiter du dispositif de ce fonds. Ainsi en est-il des travaux realises pour l'amelioration des batiments a l'usage du service public de La Poste. Dans ces conditions, ne serait-il pas souhaitable d'autoriser l'eligibilite de ce type de travaux au FCTVA. Elle souhaiterait donc connaitre la position du ministre sur ce dossier et les propositions qu'il compte faire pour ameliorer cette situation.
Auteur : Mme Charpentier Françoise
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 24 mars 1997