Carte d'invalidite
Question de :
M. Meylan Michel
- UDF
M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la reconnaissance de l'invalidite pour les professions liberales. Les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) exigent un taux d'invalidite de 80 % pour delivrer une carte d'invalidite a une personne ayant travaille en qualite de profession liberale. Le taux d'invalidite exige par les COTOREP pour delivrer une carte d'invalidite a un travailleur salarie n'est que de 40 %. Il demande au ministre quelles dispositions il compte proposer pour assurer une plus grande egalite de traitement entre les professions liberales et les salaries.
Auteur : M. Meylan Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 24 mars 1997