Question de : M. Ligot Maurice
- UDF

M. Maurice Ligot attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le financement de l'apprentissage en prenant pour illustrer cette question, le cas du financement de l'apprentissage dans la region des Pays de la Loire. La loi sur l'apprentissage votee en 1996 prevoyait des ressources correspondantes pour l'annee 1997, mais la situation s'est deterioree pour les raisons suivantes : en premier lieu, l'Etat s'est desengage par rapport au contrat de plan (moins 5,2 MF) en raison de l'allongement a six ans, apres deux annees d'execution a 100 %. D'autre part, les textes d'application de cette loi ne sont pas parus et les effets escomptes sont a reviser a la baisse. Pour ces raisons, la perte vraisemblable pour la region des Pays de la Loire et pour les centres de formation des apprentis est de 10 a 15 millions de francs. Pour avoir un plein effet d'application, les textes auraient du sortir au plus tard au debut de novembre 1996. Il serait necessaire de voter une nouvelle loi pour mettre en oeuvre la mesure de perequation nationale. Les entreprises ne disposent donc pas, semble-t-il, des elements necessaires pour se liberer de la taxe d'apprentissage. Parallelement, la suppression d'une mesure d'exoneration du versement des taxes d'apprentissage n'a pas ete prise concernant les tres petites entreprises, ayant une masse salariale inferieure a six fois de SMIC et employant un apprenti au moins. Ces entreprises continuent a beneficier d'une exoneration alors que les primes pour l'emploi des apprentis sont passees de l'ordre de 12 a 17 000 francs a 26 000 francs. Le manque a gagner pour l'ensemble du dispositif de la region est donc de l'ordre de 6 millions de francs, en raison de 10 000 entreprises concernees environ. Les effectifs des apprentis dans la region des Pays de la Loire sont de 23 200 apprentis, soit une augmentation de 13 % en un an, la moyenne nationale etant de 8 %. Le budget de fonctionnement necessaire est de 480 MF. L'ensemble des ressources de financements permet d'arriver a un montant de 410 MF. Si cette hypothese se verifiait, il manquerait 70 MF pour permettre l'equilibre du fonctionnement de l'apprentissage regional dans la region. Sachant que l'apprentissage est l'une des priorites de l'Etat pour resorber le chomage et creer des emplois, il parait urgent de prendre les decisions necessaires pour pallier a ce grave probleme de financement.