Question de : M. Hermier Guy
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M. Guy Hermier attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la decision que vient de prendre la direction de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhone instituant une procedure de controle de la validite du sejour des etrangers residant en France (hors CEE). Cette procedure est en contradiction avec la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertes. Cette loi n'autorise pas les caisses de securite sociale a gerer les echeances des titres de sejour. Or, la CPCAM s'autorise a le verifier. D'autre part, la CPCAM s'autorise a signaler a la prefecture les assures etrangers (hors CEE) qui ne peuvent presenter de titre de sejour ou de recepisse de demande de renouvellement. Il lui rappelle sa recente declaration : « Les organismes de securite sociale ne peuvent agir dans le domaine de la regularite du sejour des etrangers. » En consequence, il lui demande d'intervenir afin de mettre un terme a de telles derives.