Question de : M. Hermier Guy
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M. Guy Hermier attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur la situation de Mme X dont le mari est decede, en 1995, a l'age de soixante-cinq ans d'un mesotheliome pleural du a une exposition importante a l'amiante durant son activite professionnelle dans la marine marchande. Jusqu'en octobre 1996, la legislation de la marine marchande ne permettait pas de reconnaitre et d'indemniser un marin atteint de maladie professionnelle lorsqu'il etait a la retraite. D'apres le decret no 96-929 du 21 octobre 1996, il semblait que cette injustice allait etre reparee. Or l'application de ce decret n'offre aucune reparation car on propose aux veuves soit la retraite de reversion, soit une pension maladie non imposable inferieure a cette retraite, mais avec impossibilite de cumuler les deux. Cette mesure lese de nombreuses veuves de marins qui, comme Mme X, doivent faire face a la mort brutale de leur mari due a une maladie professionnelle. Elles souhaitent obtenir une juste reparation financiere. C'est pourquoi il lui demande d'intervenir afin que ce douloureux dossier soit reexamine.