Question de : M. Branger Jean-Guy
- UDF

M. Jean-Guy Branger attire l'attention de M. le ministre du budget sur le regime, resultant de la loi de finances 1993, afferent au plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutee produite, et qui preoccupe bon nombre d'entreprises. En effet, l'article 27-1 de la loi precitee indique que, dorenavant, la cotisation afferente a la taxe professionnelle sera ecretee a concurrence de 3,5 p. 100 de la valeur ajoutee produite au cours de l'annee au titre de laquelle l'imposition est etablie. Il s'inquiete des repercussions que ne manquera pas d'entrainer, sur la tresorerie des entreprises, le delai de remboursement anormalement long de l'impot qu'elles devront supporter, lorsque l'ecretement leur sera accorde. Il s'ensuit que ce mode de calcul et de perception, resultant de l'application du regime nouvellement en vigueur, n'est pas plus simple, n'est pas plus juste et s'avere, de surcroit, moins efficace economiquement que le precedent, tel que le soulignent, en substance, les conclusions du rapport Richard. Il souhaite connaitre quelles corrections le Gouvernement pense pouvoir prendre pour eviter que les entreprises soient une nouvelle fois penalisees.