Politique et reglementation
Question de :
M. Hannoun Michel
- RPR
M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le Premier ministre sur le contenu du rapport annuel du Conseil d'Etat pour 1996, consacre au principe d'egalite. A la lecture de ce rapport, on apprend notamment que les juridictions americaines et europeennes se montrent tres reservees devant la notion de discrimination positive souvent invoquee pour corriger certaines inegalites de fait et non de droit. Elles semblent ainsi rejoindre les juridictions francaises qui continuent d'interpreter le principe d'egalite comme un principe de non discrimination, en le liant a celui tout aussi essentiel de liberte, et admettent de maniere tres exceptionnelle toute differenciation des droits. Le juge francais ne connait, en effet, que la theorie des differences de situations ou le fondement de l'article 13 de la Declaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (en matiere fiscale) pour justifier des derogations au principe d'egalite ; il n'admet surtout ces derogations que dans la limite d'une proportionnalite raisonnable en vue du but recherche, obligatoirement conforme a l'interet general. En d'autres termes, les seules entorses au principe d'egalite qui paraissent admissibles sont celles qui reaffirment ou realisent les droits de certains citoyens sans restreindre d'une maniere par trop flagrante ceux des autres citoyens. A l'oppose, les veritables discriminations positives consistent en des formes de contrainte et d'arbitraire tout a fait contestables, dont les effets pervers sont constates aux Etats-Unis et soulignes par le Conseil d'Etat dans son rapport annuel. Elles tendent moins a realiser l'egalite des droits ou a retablir l'egalite des chances qu'a imposer une egalite des resultats, d'une maniere donc contraire a l'esprit meme de la Declaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Face a cela, il parait plus que jamais necessaire de preserver notre pays de toute politique tendant a instituer en matiere sociale ou electorale des discriminations positives de ce type, non conformes a notre tradition juridique et au bon sens democratique. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment et sa position sur ce point.
Auteur : M. Hannoun Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits de l'homme et libertes publiques
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Date :
Question publiée le 24 mars 1997