Duree d'assurance
Question de :
M. Chollet Paul
- UDF
M. Paul Chollet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultes que rencontrent un certain nombre de salaries au moment de constituer leur dossier de retraite securite sociale. Il lui cite le cas de ce salarie ayant pris sa preretraite au 31 decembre 1992 disposant alors des 150 trimestres necessaires de cotisations. A l'age de soixante ans, la caisse d'assurance vieillesse lui a indique la necessite d'avoir cotise pendant 153 trimestres afin d'obtenir une retraite a taux plein. Il lui demande quelles mesures de transition peuvent etre prises afin que ce cas ou la bonne foi ne saurait etre mise en doute puisse etre entendu.
Auteur : M. Chollet Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 24 mars 1997