Question de : Mme Rousseau Monique
- RPR

Mme Monique Rousseau appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur le probleme du permis poids lourds des agriculteurs retraites qui n'ont plus a leur disposition de parcelles exploitables. En effet, un agriculteur qui, des sa retraite, conserve une parcelle de subsistance, a la possibilite d'utiliser son tracteur pour l'exploiter comme pour transporter du bois de chauffage. Il lui suffit alors de supprimer son numero d'exploitation sur son vehicule agricole et de n'y laisser que le numero d'immatriculation. De la meme facon, si le poids total avec charge (PTAC) est superieur a 3 500 kilos, il devra presenter un permis de conduire categorie C, si le PTAC est inferieur a 3 500 kilos, le permis B sera requis. Mais qu'en est-il de l'agriculteur retraite desireux de garder une parcelle qui, ne faisant pas partie de son exploitation agricole initiale, ne peut donc etre consideree comme parcelle de subsistance, et qui toutefois souhaiterait utiliser son tracteur ? Il n'aurait normalement pas le droit d'user de cette possibilite puisque l'etat de parcelle de subsistance ne serait pas etabli. Elle lui demande, en consequence, de bien vouloir lui faire part de sa position a ce sujet et savoir si l'autorisation de conduire un tracteur ne peut etre etendue a la categorie d'agriculteurs concernee.