Conseillers prud'homaux
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- RPR
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les modalites de vote aux elections des conseils de prud'hommes. Les elections aux conseils de prud'hommes ont lieu pendant les jours de la semaine ce qui entraine une desorganisation de l'activite des entreprises. Aussi, devant la demande des professionnels, lui demande-t-il si les possibilites de vote par correspondance enumerees par l'article R 513-77 et suivants du code du travail ne peuvent etre etendues a l'instar des possibilites ouvertes pour les elections professionnelles aux chambres de metiers et aux chambres de commerce et d'industrie.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 24 mars 1997