Question écrite n° 49878 :
Conseillers prud'homaux

10e Législature

Question de : M. Reitzer Jean-Luc
- RPR

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les modalites de vote aux elections des conseils de prud'hommes. Les elections aux conseils de prud'hommes ont lieu pendant les jours de la semaine ce qui entraine une desorganisation de l'activite des entreprises. Aussi, devant la demande des professionnels, lui demande-t-il si les possibilites de vote par correspondance enumerees par l'article R 513-77 et suivants du code du travail ne peuvent etre etendues a l'instar des possibilites ouvertes pour les elections professionnelles aux chambres de metiers et aux chambres de commerce et d'industrie.

Données clés

Auteur : M. Reitzer Jean-Luc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Date :
Question publiée le 24 mars 1997

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