Traitements et salaires
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- RPR
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la deductibilite des frais reels de transport dans le cadre de l'impot sur le revenu. Pour la determination du montant des frais de deplacement du domicile au lieu de travail, l'administration fiscale met a disposition des contribuables un tableau d'evaluation du prix de revient kilometrique en fonction de la distance et de la puissance fiscale du vehicule. Il lui demande si ce bareme est applicable a tous types de vehicules et notamment aux motocycles.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 24 mars 1997