Question écrite n° 49881 :
Entreprises d'insertion

10e Législature

Question de : M. Reitzer Jean-Luc
- RPR

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des associations intermediaires au regard de la loi no 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur des emplois de services aux particuliers. En effet, pour beneficier de la reduction fiscale, les particuliers, qui ne sont pas eux-memes employeurs, peuvent avoir recours a des associations ou entreprises agreees dont l'activite concerne exclusivement les emplois de services aux personnes a leur domicile. Les associations intermediaires, qui ont pour mission l'insertion des personnes en difficulte, doivent demander l'agrement specifique pour ces emplois familiaux en sus de leur agrement propre. A titre derogatoire, jusqu'au 31 decembre 1998, ces associations sont dispensees de la condition d'exclusivite concernant les activites exercees. Compte tenu de leur vocation et de leurs specificites, necessitant une diversification des offres de travail pour rechercher des parcours adaptes et des evaluations successives, les associations intermediaires demandent a pouvoir maintenir l'agrement pour l'ensemble de leurs activites. Ce maintien eviterait les difficultes techniques et financieres liees a la scission des associations tout en permettant de rendre compte avec precision aux services fiscaux des emplois familiaux. Pour maintenir la coherence de leur mission et dans un but de simplification de gestion, il demande que le Gouvernement prenne en compte les preoccupations des associations intermediaires.

Données clés

Auteur : M. Reitzer Jean-Luc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Emploi

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Date :
Question publiée le 24 mars 1997

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