Quotient familial
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur le fait que les anciens combattants ages de plus de 75 ans beneficient d'une demi-part supplementaire pour le calcul de l'impot sur le revenu. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il serait judicieux et finalement peu couteux pour le budget de l'Etat d'attribuer cette demi-part des l'age de 70 ans. De plus, cette demi-part n'est pas cumulable et lorsque par exemple un ancien combattant beneficie par ailleurs d'une demi-part pour invalidite, lorsqu'il arrive a 75 ans, il n'a alors plus droit a une demi-part supplementaire en tant qu'ancien combattant. Il souhaiterait qu'il lui indique les mesures qu'il serait possible de prendre en la matiere.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 24 mars 1997