Question écrite n° 49883 :
Quotient familial

10e Législature

Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur le fait que les anciens combattants ages de plus de 75 ans beneficient d'une demi-part supplementaire pour le calcul de l'impot sur le revenu. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il serait judicieux et finalement peu couteux pour le budget de l'Etat d'attribuer cette demi-part des l'age de 70 ans. De plus, cette demi-part n'est pas cumulable et lorsque par exemple un ancien combattant beneficie par ailleurs d'une demi-part pour invalidite, lorsqu'il arrive a 75 ans, il n'a alors plus droit a une demi-part supplementaire en tant qu'ancien combattant. Il souhaiterait qu'il lui indique les mesures qu'il serait possible de prendre en la matiere.

Données clés

Auteur : M. Masson Jean-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 24 mars 1997

partager