Question de : M. Vanneste Christian
- RPR

M. Christian Vanneste appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la recente reforme de l'aide personnalisee au logement (APL). La modification a compter du 1er fevrier 1997 des bases de ressources prises en compte pour le calcul de l'APL va se traduire par la diminution des aides versees a de nombreuses familles. Dans le meme temps, celles-ci doivent souvent supporter de fortes hausses de loyers consecutives a des operations de rehabilitation menees par les organismes de HLM. Les accedants a la propriete et les locataires, devant l'aggravation de leur situation, seront certainement encore plus nombreux a saisir les commissions de surendettement et les fonds de solidarite pour le logement. Si une reforme allant dans le sens de la simplification des procedures et d'une meilleure lisibilite de la reglementation est souhaitable, la baisse des aides imposee a certains menages, afin de les maintenir a d'autres aux ressources encore plus modestes, ne peut etre acceptee. A terme, c'est le droit au logement lui-meme qui serait remis en cause. Aussi lui demande-t-il quelles dispositions il envisage de prendre afin de repondre aux inquietudes suscitees par cette reforme.