Sapeurs-pompiers professionnels
Question de :
M. Ueberschlag Jean
- RPR
M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur la situation des sapeurs-pompiers professionnels, au regard de leur regime indemnitaire. Le decret 91-875 du 6 septembre 1991, pris pour l'application du premier alinea de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant disposition relative a la fonction publique territoriale rappelle le principe pose par la loi de 1984, selon lequel le regime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ne peut etre plus favorable que celui des agents de l'Etat. Or le regime des sapeurs-pompiers ne permet pas a l'heure actuelle l'amelioration de leur situation individuelle. Il lui demande de bien vouloir envisager, dans le cadre des renovations en cours, une adaptation de leur regime indemnitaire.
Auteur : M. Ueberschlag Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite civile
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 24 mars 1997