Question de : M. Bartolone Claude
- SOC

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les consequences de l'adoption par la majorite parlementaire UDF-RPR de la loi du 16 decembre 1996 (no 96-1093) relative a l'emploi dans la fonction publique et a diverses mesures d'ordre sanitaire. L'article 70 de cette loi modifie l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984. Desormais, la nouvelle redaction de cet article prevoit que « les fonctionnaires en fonction au moment de l'entree en vigueur de la presente loi conservent les avantages ayant le caractere de complement de remuneration qu'ils ont collectivement acquis avant cette entree en vigueur au sein de la collectivite ou etablissement lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivite ou de l'etablissement ». La loi citee ici est bien celle du 26 janvier 1984. Dans ces conditions, cela signifie bien que les fonctionnaires et les agents non titulaires recrutes apres le 26 janvier 1984 ne peuvent beneficier du maintien des avantages acquis lorsque ceux-ci sont pris en compte dans le budget de la collectivite concernee. La redaction de cet article modifiee est faite de telle maniere qu'il supprime de fait le benefice des complements de remuneration, notamment du 13e mois pour le personnel des collectivites locales. Les consequences de cette nouvelle disposition sont tout a fait injustes et inacceptables. En consequence, il lui demande ce qu'il entend faire pour reparer cette situation prejudiciable a tout le personnel de la fonction publique territoriale, notamment celui des communes, des departements et des regions.