Question de : M. Lemoine Jean-Claude
- RPR

M. Jean-Claude Lemoine attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation de certains chomeurs ages. En effet, a la suite de l'accord conclu au sein de l'UNEDIC, les personnes au chomage qui percoivent l'allocation unique degressive peuvent, si elles justifient de cent soixante trimestres de cotisations a l'assurance vieillesse, percevoir l'allocation unique a taux plein jusqu'a l'age de soixante ans. Cependant, certains chomeurs ages se trouvent exclus de ce dispositif. Il s'agit des personnes qui, bien que remplissant les conditions de duree de cotisation au regime d'assurance vieillesse, ne percoivent plus l'allocation unique degressive. Les chomeurs places dans cette situation ne sont plus indemnises par le regime d'assurance chomage mais par le regime de solidarite, finance par l'Etat. Aussi, ne peuvent-ils pas pretendre actuellement a l'allocation chomeurs ages. Face a une telle situation choquante au regard de l'equite, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour remedier a la condition injuste dans laquelle se trouve cette categorie de chomeurs.