Question de : M. Ferrand Jean-Michel
- RPR

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre delegue a la jeunesse et aux sports sur les difficultes rencontrees par les associations sportives, suite a l'application du decret no 96-495 du 4 juin 1996. Plus precisement, les clubs de basket-ball animant des equipes de jeunes gens, ages de 6 a 10 ans, utilisaient des equipements de taille reduite a 2,60 m (panneaux de mini-basket). Aujourd'hui, bon nombre de ces equipements de taille reduite ont ete enleves ; les equipes constituees de jeunes gens se voient privees de la pratique de leur sport favori car, par ailleurs, les collectivites n'ont pu budgetiser l'achat d'equipements conformes a cette nouvelle reglementation. En effet, l'application du decret susmentionne impose aux equipements sportifs de resister a l'epreuve de securite des 320 kilogrammes. De plus, la note concernant les conditions d'application de ce decret, publiee le 23 decembre 1996 par la DGCCRF, stipule au paragraphe 1a, relatif aux equipements exclus du champ d'application du decret, que sont exclus les equipements de taille reduite et tres legers, destines aux enfants en age de frequenter les ecoles maternelles et elementaires (enfants de 3 a 11 ans). Soucieux d'etre dans la legalite, les dirigeants de ces clubs pensent que cette note est imprecise et sujette a interpretation. Il lui demande de preciser le champ d'application du decret du 4 juin 1996.