Pensions de reversion
Question de :
Mme Jacquaint Muguette
- COM
Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des couples divorces, dont l'un des deux ex-conjoints sont remaries. Il semblerait, selon les reponses apportees par l'AGIRC et l'ARRCO, que les conditions de reversion soient tout a fait differentes selon la date du divorce, avant ou apres juin 1980. Elle lui cite le cas d'un epoux divorce apres juin 1980, dont la femme ne percevrait aucune pension de reversion, alors que son ex-femme en beneficierait, n'etant pas remariee mais vivant en concubinage. Lui-meme beneficierait de la totalite de la reversion de son epouse, celle-ci ayant divorce avant juin 1980. Elle lui demande de lui preciser les mesures qu'il entend prendre pour regulariser une telle situation.
Auteur : Mme Jacquaint Muguette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites complementaires
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 24 mars 1997