Question de : M. Bouvard Michel
- RPR

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 4 mars 1996 concernant les surloyers. Institues dans un souci de solidarite qu'il partage, les surloyers peuvent dans certains cas avoir des effets pervers en entrainant le depart des cites de personnes a revenus moyens qui contribuent a l'equilibre social des quartiers. La situation est notamment sensible pour les familles qui ne disposent que d'un revenu ou pour les couples de retraites au regard du mecanisme du double plafond. Il souhaite donc connaitre les enseignements que l'on peut tirer au regard des situations constatees sur le terrain un an apres la publication de la loi et les eventuels ajustements que le Ministere pourrait proposer notamment quant a la pratique du double plafond. Il attire egalement l'attention du ministre sur les conditions d'application de la loi pour les organismes de gestion de logements sociaux a destination des saisonniers dans les stations de sports d'hiver et notamment les associations intermediaires entre les locataires et les organismes HLM ou SEM. En effet, l'application de la procedure conduit les associations creees pour gerer ces logements a solliciter les employeurs afin qu'ils demandent a leurs employes (occupant le logement) de declarer leurs ressources. Outre les difficultes qu'ils ont a expliquer les raisons d'une telle procedure, les employeurs et les occupants des appartements sont tres reticents a communiquer leurs avis d'imposition dans la mesure, bien comprehensible, ou ils ne sont pas les titulaires du bail et sont etrangers a la location d'un logement (celui-ci etant integre dans leur contrat d'embauche) pour lequel ils ne beneficient d'aucune aide accordee habituellement au logement social. De plus, ces studios sont occupes par deux a trois personnes qui doivent declarer leurs ressources, ce qui inevitablement occasionne l'application d'un surloyer qui doit ensuite etre repercute pour chaque appartement. Dans une gestion associative, cela entraine des mecontentements de la part des employeurs qui acceptent mal l'augmentation de leurs charges. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remedier a ce probleme.