EDF
Question de :
M. Bonrepaux Augustin
- SOC
M. Augustin Bonrepaux attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur les reorganisations envisagees par les services de distribution EDF, qui vont entrainer la disparition de certains districts dans les zones rurales et de montagne. Ces regroupements vont se traduire par un eloignement des services d'intervention des zones les plus excentrees et rendront de ce fait plus aleatoire le maintien en service des reseaux en raison des difficultes de communication en zone de montagne, surtout en periode hivernale. Cette reorganisation, dont le seul but est de realiser des reductions d'emplois, comporte bien le risque d'une degradation du service public dans les zones les plus defavorisees, ou les habitants, les entreprises, les stations de ski n'auront plus la meme fiabilite d'alimentation en energie electrique en tout temps. En consequence, il lui demande quelles instructions il envisage de donner aux services EDFGDF afin qu'ils se conforment aux directives de M. le Premier ministre interdisant toute suppression de service public dans les zones rurales.
Réponse publiée le 23 août 1993
La question posee par l'honorable parlementaire vise l'ensemble des mesures de reorganisation envisagees dans le centre EDF-GDF services Pyrenees-Gascogne et concernant les departements de l'Ariege et du Gers. Dans le cadre du contrat de plan 1993-1996 signe entre l'Etat et EDF, l'etablissement s'est engage a poursuivre l'amelioration de la qualite de ses services pour l'ensemble des reseaux d'alimentation. Le plus faible besoin conjoncturel d'investissements de production electrique permet de degager des marges de financement supplementaires pour la qualite de fourniture. Les reorganisations, qui ont fait l'objet de discussions internes et externes au centre EDF-GDF, sont suspendues en application du moratoire demande par M. le Premier ministre. Elles ne pourront etre reprises qu'apres concertation avec les elus locaux concernes et devront garantir l'amelioration de la qualite du service aux consommateurs sur la base de criteres d'appreciation incontestables.
Auteur : M. Bonrepaux Augustin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Electricite et gaz
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 3 mai 1993
Réponse publiée le 23 août 1993