Reglementation
Question de :
M. Malvy Martin
- SOC
M. Martin Malvy appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur le projet d'arrete relatif a la reglementation des installations classees pour les exploitations viticoles dont la capacite de production est comprise entre 500 et 20 000 hectolitres. Dans sa reduction actuelle, ce texte imposerait aux petites exploitations viticoles une mise aux normes dont le cout financier serait tres important. De fait, de nombreux vignerons-recoltants pourraient etre dans l'impossibilite de s'y conformer. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre, dans le cadre d'une veritable concertation avec les professionnels concernes, afin de tenir compte dans ce projet d'arrete des contraintes specifiques des viticulteurs en caves particulieres.
Auteur : M. Malvy Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Installations classees
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Date :
Question publiée le 24 mars 1997