Question de : M. Le Déaut Jean-Yves
- SOC

M. Jean-Yves Le Deaut appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur l'APL. Apres trois annees de gel des baremes de l'APL, la modification des bases de ressources va entrainer une diminution des allocations versees aux familles a hauteur de 2,7 millions de francs. Les accedants a la propriete ainsi que les locataires en difficulte vont etre particulierement touches par cette mesure, ce qui va se traduire par des saisines de plus en plus frequentes des commissions de surendettement et du fonds de solidarite pour le logement. Par ailleurs, le projet du Gouvernement de fusionner l'APL 1 et l'APL 2 pour les locataires de logements sociaux aurait pour consequence une diminution de 200 millions de francs des aides versees aux familles. Sous couvert de simplification des procedures, le Gouvernement porte atteinte au droit au logement et organise la solidarite des menages modestes vers les menages plus modestes. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement compte revenir sur les orientations prises ces derniers temps concernant l'APL.