Question de : M. Labarrère André
- SOC

M. Andre Labarrere appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le taux de TVA de 20,60 % applicable a la restauration francaise. L'application de ce taux a ce secteur resulte non seulement du code general des impots, mais egalement des dispositions de la directive communautaire du 19 octobre 1992 qui excluent la restauration de la liste des produits et services susceptibles d'etre taxes au taux reduit dans les Etats membres de l'Union europeenne. A l'heure actuelle, cette directive interdit donc au Gouvernement de taxer la restauration au taux reduit. Toutefois, aux termes du nouveau programme de travail de la Commission europeenne, le champ d'application des taux reduits devrait etre reexamine d'ici la fin de l'annee 1997. Aussi, les restaurateurs souhaitent que le Gouvernement francais puisse entreprendre toutes demarches utiles, tant au plan communautaire qu'au plan national, pour que les prestations de restauration beneficient a l'avenir du taux reduit de TVA. Le taux de 20,60 % a des consequences fort prejudiciables sur leur activite et affecte, par ricochet, le secteur agro-alimentaire des lors que les restaurants sont une vitrine indispensable a la promotion des produits agricoles, en particulier les produits de qualite qui font la renommee de la France. Ce taux de TVA eleve penalise la competitivte de la restauration francaise non seulement sur un plan interne par rapport a d'autres formes de restauration, mais egalement sur le plan europeen et international. Il convient de souligner a cet egard que nos voisins, Espagnols, Italiens, Grecs, Irlandais qui sont les principales destinations touristiques concurrentes de la France appliquent, en vertu de differentes derogations a la directive precitee, un taux reduit a la restauration. Une baisse du taux de TVA semble donc indispensable pour conserver a la France sa place de premier pays touristique du monde, et egalement, cela va de pair, pour maintenir et developper l'emploi dans ce secteur. Il faut en effet souligner que l'industrie hoteliere est l'un des premiers employeurs de France et meme de la Communaute europeenne. Or ces emplois sont aujourd'hui en peril du fait du ralentissement d'activite qui affecte bon nombre d'entreprises. En outre, cela permettrait a la restauration francaise d'etre accessible a un plus grand nombre de clients des lors que, compte tenu de l'evolution des modes de vie dans la societe actuelle, elle repond aux besoins quotidients d'un grand nombre de personnes. La perte de recettes fiscales pourrait par ailleurs etre compensee par l'augmentation des recettes fiscales resultant du redeveloppement de l'activite restauration et par un accroissement du nombre d'emplois dans ce secteur et ses incidences sur la dette sociale que supporte desormais l'Etat. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les intentions du Gouvernement sur ce dossier.