Question de : M. Paix Jean-Claude
- UDF

M. Jean-Claude Paix appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la distribution de l'eau et du service d'assainissement et de leur facturation. Le legislateur a decide en 1992 de supprimer la pratique du forfait a consommation et a rendu possible la facturation d'un montant calcule independamment de ce volume (reellement consomme), compte tenu des charges fixes du service et des caracteristiques du branchement (art. 13-II de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992). Les collectivites locales ont donc pu mettre en place une, voire plusieurs, partie(s) fixe(s) dont l'incidence sur la facture d'eau revient a voir apparaitre le forfait sous une forme deguisee. Il convient de savoir que ces parties fixes concernent a la fois la distribution mais aussi le service d'assainissement. Or ceci va en contradiction avec le code des communes qui ne peut asseoir la redevance d'assainissement que sur le volume d'eau reellement consomme. Ces nombreuses parties fixes viennent donc considerablement augmenter le prix de l'eau sans pour autant connaitre reellement le prix du metre cube d'eau reellement consomme. Aussi, souhaiterait-il connaitre les intentions du Gouvernement sur la possibilite de simplification de la facturation de l'eau envisagee en 1992 par le legislateur.