Question de : M. Chevènement Jean-Pierre
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M. Jean-Pierre Chevenement attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les dispositions positives visant a developper l'usage du bois energie dans l'habitat collectif et dans le tertiaire. La loi de finances pour 1997 prevoit, dans son article 20, de soumettre au taux reduit de 5,5 % de TVA les produits suivants a usage domestique : bois de chauffage ; produits de la sylviculture agglomeres destines au chauffage ; dechets de bois destines au chauffage. Ce texte demande a etre precise sur plusieurs points : notions d'usage domestique, cas d'un prestataire du service de chauffage, cas d'un reseau de chaleur. Il lui demande que le texte de la circulaire d'application permettre a des maitres d'ouvrage du secteur tertiaire d'acheter du combustible bois au taux reduit de TVA.