Question de : M. Chevènement Jean-Pierre
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M. Jean-Pierre Chevenement attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur l'eventualite d'une modification de la loi no 65-557 du 10 juillet 1957 et du decret d'application 67-223 du 17 mars 1967. Il lui cite, a l'appui de sa demande, le cas concret d'une habitante de Belfort. Coproprietaire d'un appartement dans lequel elle vit seule, l'interessee se plaint de payer des charges annuelles d'eau froide tres importantes (environ 100 metres cubes) au lieu de 40 metres cubes maximum enregistres au compteur individuel qu'elle a fait installer. La legislation en vigueur, prevoyant la repartition des charges au prorata des milliemes definis dans le reglement de copropriete, les decisions prises en assemblee generale ne prendront jamais en compte sa demande, a savoir l'installation du compteur individuel dans chaque logement, d'autant qu'elle est la seule dans l'immeuble a patir de cette situation. Il lui demande si le Gouvernement envisage qu'un amendement a la loi et au decret susvises soit vote afin de rendre obligatoire la pose d'un compteur d'eau individuel dans les logements en copropriete.