Question de : M. Masse Marius
- SOC

M. Marius Masse attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les difficultes d'ordre professionnel et statutaire rencontrees par les professionnels de la documentation dans les fonctions publiques. La situation administrative des personnels affectes aux taches de documentation dans les administrations, notamment les conditions de leur recrutement, les modalites de leur formation et surtout l'amenagement de leur carriere, posent, de l'avis general, un serieux probleme. Celui-ci a suscite divers projets de reforme qui n'ont pas abouti. La situation continue de se degrader d'annee en annee pour un personnel heterogene, disperse dans l'ensemble des ministeres, de formations inegales, au recrutement irregulier, de statuts divers et souvent reduit a des perspectives de carriere mediocres ou inexistantes. De ce triste constat, il conviendrait de tirer d'urgence les consequences et de formuler des propositions, tant au niveau des statuts que de la reconnaissance des diplomes et de la formation continue specifique. Les mesures les plus attendues de ces personnels sont : la creation d'un corps unique de categorie A a deux grades calque sur les corps de categorie A type, integrant les documentalistes et les charges d'etudes documentaires auxquels serait applicable le protocole d'accord dit « Durafour » ; la suppression du statut d'emploi de chef d'etudes documentaires et la transformation de celui-ci en un corps de debouches offrant ainsi aux nouveaux corps constitues une perspective d'avancement ; l'application immediate de la mesure retablissant, au ministere de la culture, le niveau licence pour le recrutement externe dans le corps des documentalistes (cette mesure, prevue au budget 1990, portant l'indice de debut de carriere de 340 a 379 n'a jamais ete appliquee malgre l'avis favorable du CTP ministeriel de 23 mars 1989 prononce a l'unanimite). En consequence, il lui demande de bien vouloir l'informer des dispositions qu'il envisage de prendre a ce sujet.