Protection des consommateurs
Question de :
M. Boucheron Jean-Michel
- SOC
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le projet du Gouvernement visant a transmettre le controle de la qualite des produits alimentaires aux services du ministere de l'agriculture. Il lui parait dangereux de rassembler sous un ministere de tutelle les fonctions de conseil et les fonctions de controle. On ne peut etre a la fois juge et partie. Il lui demande quels seront, en cas de crise, les interets dominants : la sante du consommateur ou la protection economique du secteur en cause. L'interet general commande de dissocier radicalement le controle alimentaire et la tutelle du secteur agroalimentaire.
Auteur : M. Boucheron Jean-Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 24 mars 1997