Question écrite n° 49924 :
Frais de transport

10e Législature

Question de : M. Balligand Jean-Pierre
- SOC

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des artisans taxis. Un projet de reforme des transports sanitaires vise en effet a reserver aux seuls vehicules sanitaires legers le transport de malades assis. Les artisans taxis s'inquietent de cette eventuelle mesure d'autant qu'une partie importante de leur chiffre d'affaires depend de cette activite. D'autre part, ils precisent que le cout des transports en taxi est generalement moins eleve que celui des VSL, et que le niveau de competence des conducteurs de taxis et de VSL est identique puisque la formation des nouveaux conducteurs de taxi comprend l'acquisition d'une competence aux premiers secours. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour que les artisans taxis puissent poursuivre cette activite.

Données clés

Auteur : M. Balligand Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Date :
Question publiée le 24 mars 1997

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