Question de : M. Fréville Yves
- UDF

M. Yves Freville attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la procedure d'inscription des etudiants par minitel qu'utilisent de nombreuses universites. L'utilisation de cet outil moderne d'inscription est evidemment preferable aux longues files d'attente d'etudiants devant les bureaux d'inscription a l'issue des resultats du baccalaureat. Elle devient en revanche inadaptee lorsque les demandes d'inscription excedent les capacites d'accueil des universites. Ce probleme vient a nouveau d'etre evoque par le Conseil d'Etat, dans son avis du 15 janvier 1997 en reponse a la question qui lui avait ete posee par le tribunal administratif de Rennes, avis dont les conclusions ont ete reprises dans son rapport annuel pour 1996. Dans cet avis, le Conseil d'Etat estime que la procedure d'inscription par minitel ne garantit pas le respect du principe d'egalite entre les candidats, que cette position va sans doute contraindre les universites a abandonner cette procedure telematique et qu'il faudra revenir, sauf mise au point d'une nouvelle technique qui serait legale, aux inscriptions par personnes physiquement presentes. Il lui demande en consequence s'il fait siennes ces conclusions du Conseil d'Etat et qu'elles seraient alors les mesures indispensables qu'il compte prendre pour eviter de revenir a la procedure archaique de la file d'attente. Il lui demande, de facon plus generale, puisque ces difficultes n'apparaissent que dans les filieres universitaires dont la capacite d'accueil est insuffisante face a une demande excessive au regard des debouches possibles, s'il ne serait pas envisageable dans ces cas precis de generaliser le champ d'application de l'article 14 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement superieur, comme le suggere pour sa part le Conseil d'Etat.