Question de : M. Houillon Philippe
- UDF

M. Philippe Houillon attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les modalites d'etablissement des fiches de l'etat civil et de nationalite francaise. Il s'avere que ces dernieres ne peuvent pas etre etablies au vu d'un passeport (art. 646 de l'instruction generale relative a l'etat civil). Or le passeport est etabli lui-meme au vu des memes pieces que celles permettant l'obtention de la carte d'identite. On peut ainsi arriver a des situations aberrantes : en cas de la seule possession du passeport, a defaut d'une carte d'identite, volee, l'administre se trouve alors dans l'impossibilite de faire etablir, dans l'immediat, une fiche de nationalite francaise. Il lui demande quels sont les obstacles interdisant l'etablissement de ladite fiche au vu du passeport.