Fonds d'action sociale
Question de :
M. Calvel Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de M. le ministre delegue a la ville et a l'integration sur les preoccupations legitimes de certaines associations quant a la reforme du fonds d'action sociale. Les procedures du FAS sont compliquees, pour exemple, la reforme des procedures de traitement des dossiers a justifie une circulaire d'application de trente-six pages, et va generer une augmentation des exigences administratives allant a contre-courant des incitations a la simplification des procedures souhaitees dans le cadre de la reforme de l'Etat. Il lui demande s'il compte aller vers une reforme du FAS qui viserait a une simplification des procedures et le rapprochement entre l'administratif et l'intervention sociale, afin de soutenir les actions d'integration developpees, garantir et accelerer leur financement.
Auteur : M. Calvel Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etrangers
Ministère interrogé : aménagement du territoire, ville et intégration
Ministère répondant : aménagement du territoire, ville et intégration
Date :
Question publiée le 24 mars 1997