Question de : M. Salles Rudy
- UDF

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'arret no 67-13527 rendu le 15 fevrier 1971 par la Cour de cassation et mentionne dans la reponse a la question ecrite no 65316 (J.O. Debat AN du 25 janvier 1993, page 292). D'apres cet arret, les testaments contenant des legs de biens determines doivent etre enregistres au droit fixe si les beneficiaires sont des heritiers collateraux du testament, et au droit proportionnel, beaucoup plus eleve, s'ils sont des descendants. Une telle disparite de traitement est inequitable et permet d'exercer des poursuites acharnees contre les familles irreprochables. Le fait de traiter les enfants plus durement que les freres, les neveux ou les cousins au moment de l'enregistrement d'un testament redige en leur faveur parait assez injuste. Il lui demande de prendre les dispositions legislatives necessaires afin de confirmer que le droit fixe est applicable pour enregistrer tous les testaments sans exception.