Question écrite n° 49934 :
Frais de transport

10e Législature

Question de : M. Rochebloine François
- UDF

M. Francois Rochebloine attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les vives inquietudes ressenties par les chauffeurs de taxis. En effet, un projet de reforme des transports sanitaires, initie par la Caisse nationale d'assurance maladie, entend reserver aux seuls vehicules sanitaires legers (VSL) le transport des malades assis. La mise en place d'une telle reforme aurait des consequences economiques dramatiques pour les chauffeurs de taxis qui prennent en charge une telle clientele, et contribuent par la-meme a remplir une mission d'amenagement du territoire en assurant l'acces aux soins a tous les malades. Aussi, lui demande-t-il de lui preciser les intentions du Gouvernement en la matiere.

Données clés

Auteur : M. Rochebloine François

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations

Ministère interrogé : santé et sécurité sociale

Ministère répondant : santé et sécurité sociale

Date :
Question publiée le 24 mars 1997

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