Question de : Mme Jacquaint Muguette
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M. Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des handicapes beneficiant de l'allocation compensatrice servie par l'aide sociale du departement et recuperee lors du deces des parents, sur l'heritage des handicapes. Un telle mesure n'est pas sans poser de graves difficultes aux handicapes dont les parents ne sont plus la. Dans la pluplart des cas, les familles ont consenti de tres lourds sacrifices pour subvenir aux besoins de leur enfant handicape. Lorsqu'ils ont reussi a economiser quelque peu, le recours sur succession laisse leur enfant handicape bien souvent demuni. Comme pour la prestation specifique dependance qui vient d'etre votee, il parait indispensable de modifier la loi et de fixer un plafond en dessous duquel l'allocation compensatrice ne pourrait pas etre recuperee. Aussi lui demande-t-elle de soumettre au Parlement un projet de loi afin de repondre a cette preoccupation soulevee par la majorite des familles d'enfants handicapes.