OPHLM et societes d'HLM
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le fait que les representants des locataires salaries, elus au sein des conseils d'administration des offices publics d'HLM, des OPAC et des conseils d'administration ou de surveillance des societes anonymes d'HLM ne beneficient pas encore de conge de representation comme les militants des associations siegeant dans certaines instances determinees par arrete et sont dans l'impossibilite d'exercer leur mission. Il lui demande s'il n'y a pas lieu de leur ouvrir expressement ce droit.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 24 mars 1997