Question écrite n° 49945 :
Frais d'analyses

10e Législature

Question de : M. Rochebloine François
- UDF

M. Francois Rochebloine attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les modifications envisagees de la cotation du depistage du cancer du col uterin. En effet, selon le controle medical de la caisse nationale d'assurance maladie, le Gouvernement aurait demande a cet organisme de presenter des propositions d'economies pour les actes de depistage du cancer du col de l'uterus. Il convient de souligner qu'une reference medicale opposable prevoit deja que cet acte ne peut etre pratique que tous les trois ans, sauf risques medicalement constates. Mais pour assurer une meilleure prevention tout en reduisant le cout de ces actes de biologie, il a ete propose d'organiser un depistage systematique aupres des femmes ayant depasse un certain age, finance par un fonds de prevention specifique, seuls les frottis de controle en cas de risques pathologiques demeurant pris en charge par l'assurance maladie, cela sans modification de leur cotation actuelle. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser la position du ministere sur la question.

Données clés

Auteur : M. Rochebloine François

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Date :
Question publiée le 24 mars 1997

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