Question de : M. Anciaux Jean-Paul
- RPR

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur l'augmentation des charges entrainee par la reforme du financement de la protection sociale des exploitants agricoles, viticoles et forestiers. Si quelques mesures ont ete adoptees, dans le cadre de la loi de finances pour 1997, le probleme de fond relatif a l'assiette des cotisations demeure. En effet, l'assiette des cotisations des entrepreneurs englobe tous les benefices sans distinguer ceux sont reinvestis dans l'entreprise de ceux qui remunerent le travail de l'entrepreneur. Les petites entreprises agricoles, notamment dans le secteur viticole, evoluent dans un contexte qui leur est de plus en plus defavorable, avec des charges sociales trop lourdes, une fiscalite inadaptee et des contraintes administratives importantes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui preciser les intentions du Gouvernement en ce qui concerne une reforme de la fiscalite agricole.