Question de : M. Delnatte Patrick
- RPR

M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la modification des bases de ressources en ce qui concerne les baremes de l'APL. Beaucoup craignent en effet que ces mesures mettent en difficulte les accedants a la propriete et les locataires. En outre, la fusion envisagee de l'APL 1 et l'APL 2 pour les locataires des logements sociaux risque de penaliser les locataires en HLM, notamment dans le departement du Nord, ou certains bailleurs, a l'occasion des rehabilitations, ont fortement augmente les loyers du fait d'une demande accrue. Il lui demande donc, dans le cadre de cette reforme visant la simplification des procedures pour les beneficiaires de l'APL afin de rendre le calcul de cette aide plus simple et plus comprehensible, de lui preciser les termes de son action ministerielle en la matiere.